Acte d’état civil

actes état civil

Pour faire une demande de nationalité française, vous devez obligatoirement fournir un acte d’état civil, et plus précisément, un acte de naissance. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations dont vous avez besoin pour obtenir l’acte de naissance accepté par les Préfectures dans le cadre d’une demande de naturalisation.

Règles à respecter

Actes d’état civil étrangers

carte du monde

L’acte d’état civil doit être produit en original. Il doit émaner des autorités en charge de l’état civil du lieu de l’évènement. Cela signifie que les étrangers doivent directement contacter l’administration de leur pays pour obtenir leur acte de naissance. Attention, ce délai peut être long suivant les pays. Si vous vivez en France, vous pouvez contacter l’Ambassade de votre pays.

L’acte de naissance, quelque soit le pays, doit respecter les 5 critères de présentation suivants :

  1. Être daté ;
  2. Être signé par un officier d’état civil ;
  3. Porter le cachet du service ;
  4. Comporter un numéro de registre et une référence dans le registre ;
  5. Être légalisé ou apostillé suivant les pays (éventuellement) – voir paragraphe ci-dessous.
acte de naissance - copie intégrale

Acte de naissance

Les actes de naissance étrangers doivent obligatoirement fournir les informations ci-dessous concernant la personne :

  • nom de l’intéressé ;
  • Son (ses) prénom(s) ;
  • sexe ;
  • date de naissance ;
  • lieu de naissance (ville, pays) ;
  • sa filiation (nom, prénom(s) du ou des parents, éventuellement leurs dates de naissance).

Acte de mariage

Concernant l’acte de mariage, il est nécessaire d’avoir les informations suivantes sur le document officiel :

  • date du mariage,
  • lieu du mariage,
  • l’autorité qui y a procédé,
  • noms et prénom(s) de chacun des époux,
  • dates et lieux de naissance,
  • filiation des époux (si possible).

Il est obligatoire de fournir les originaux de ces actes.

Si les actes fournis sont en langue étrangère, il faut obligatoirement la traduction effectuée par un traducteur agréé.
Pour plus de précisions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12956

A savoir : Si vous vous êtes mariés plusieurs fois, vous devez obligatoirement fournir tous les actes de mariage. Cette information doit aussi être retranscrite sur le formulaire Cerfa de votre dossier.

Légalisation

La légalisation authentifie une signature par l’apposition d’une signature officielle.

Pour obtenir une légalisation, vous devez contacter les autorités suivantes :

  • Consul de France,
  • Ministère des affaires étrangères.

L’apostille remplace la légalisation des actes étrangers lorsqu’un accord a été conclu entre la France et le pays d’origine. Elle est faite par l’autorité judiciaire du pays d’origine.
Pays concernés par la légalisation et l’apostille : https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_de_l_etat_actuel_du_droit_conventionnel_en_matiere_de_legalisation_d_actes_cle4639b1-2.pdf

Définition apostille : L’apostille est le nom donné à la certification des documents émanant d’une autorité. L’apostille correspond à une légalisation d’un acte officiel en provenance d’un autre pays. Elle prend la forme d’un tampon portant la mention Apostille.

Demande de naturalisation
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