Qu’est-ce qu’une naturalisation par décret ?

drapeau france

Si vous disposez d’un titre de séjour en France et que vous souhaitez devenir Français, vous pouvez demander une naturalisation par décret. Elle résulte d’une démarche volontaire de votre part.

Le principe de la naturalisation par décret

L’article 21-15 du Code civil définit le principe de la naturalisation par décret. Il énonce l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique qui résulte d’une naturalisation accordée par décret à votre demande.

Conditions non respectées

Tous les étrangers ne répondant pas aux conditions nécessaires pour l’obtention d’une nationalité par déclaration devant le tribunal de grande instance peuvent demander la naturalisation par décret. En effet, elle n’est pas automatique et résulte d’une décision discrétionnaire des autorités françaises.

Armée française

armée de france

Si vous êtes engagés dans l’armée française et blessés en mission, vous pouvez alors demander la nationalité française par décret. Par contre, la procédure est différente.

Nationalité française perdue

Si vous avez perdu votre nationalité française et que vous souhaitez l’acquérir de nouveau, alors vous pouvez en faire la demande en suivant une procédure de réintégration dans la nationalité.

Conditions d’une naturalisation par décret

Pour prétendre une naturalisation par décret, vous devez vivre en situation régulière en France depuis au moins 5 années, sauf si :

  • vous avez accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ; 
  • le statut de réfugié vous a été attribué par l’OFPRA ;
  • vous êtes ressortissant d’un territoire ou État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français ;
  • vous avez validé 2 années d’études supérieures dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur français.

Les autres conditions à respecter pour faire une demande de naturalisation par décret :

  • avoir au moins 18 ans ;
  • ne pas avoir fait l’objet de condamnations ou mesures visées à l’article 21.27 du Code civil ;
  • justifier de son assimilation à la communauté française par une connaissance suffisante du pays.

Comment demander une naturalisation par décret ?

Vous pouvez effectuer une demande de naturalisation par décret auprès de la plateforme régionale de naturalisation dont dépend votre département. La liste des documents à fournir varie en fonction des préfectures. De ce fait, il convient de se renseigner sur place ou sur le site de la préfecture de département dont vous dépendez.

En général, vous devez fournir les éléments suivants pour faire une demande de naturalisation par décret :

  • Les deux formulaires de la demande d’acquisition de la nationalité française datés et signé,
  • photocopie de tout document d’état civil concernant vos parents,
  • copie intégrale de votre acte de naissance accompagné soit d’une légalisation, soit d’une apostille, selon le pays où l’acte a été enregistré,
  • L’original des pièces d’état civil délivrées par l’OFPRA pour les réfugiés,
  • photocopie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité,
  • photocopie de votre passeport ou de votre carte nationale d’identité en cours de validité pour les ressortissants de l’Union européenne,
  • copie de tous vos diplômes d’études supérieures obtenus en France,
  • diplôme délivré par une autorité française attestant votre niveau de français,
  • copie de la dernière déclaration de revenus,
  • photocopie de vos avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années,
  • original du bordereau de situation fiscale délivré par la ou par les trésorerie(s) dont vous relevez portant sur les 3 dernières années

Si vous avez déjà effectué une demande de nationalité française, vous devez présenter la photocopie de la décision défavorable.

Des pièces supplémentaires pourront éventuellement vous être demandées ultérieurement, suivant votre situation.