Demande d’asile : Démarches et procédures

Demandeur d'asile traversant un champ

De nombreuses raisons poussent certaines personnes à demander l’asile. Les demandeurs d’asile quittent leur pays afin de fuir la violence, la guerre, la faim, l’extrême pauvreté, les catastrophes naturelles dues au réchauffement climatique ou à cause de persécution subites en raison de leur genre ou de leur orientation sexuelle. Les demandeurs d’asile sont des personnes qui souhaitent une protection vis-à-vis des persécutions et des atteintes aux droits humains subites dans leurs pays d’origine. La demande d’asile s’avère être une démarche qui peut s’avérer laborieuse, nous la détaillons par étape dans cet article.

Où aller pour faire une demande d’asile ?

Préaccueil en PADA

Il est à noter que le demandeur doit en principe se trouver sur le territoire français pour demander l’asile. Dans ces conditions, il doit s’adresser à la préfecture qui lui transmettra un formulaire Ofpra. Pour obtenir ce rendez-vous en préfecture, le demandeur d’asile doit se rendre le plus tôt possible auprès de la PADA (Plateforme d’Accueil des Demandeurs d’Asile) de son lieu de domicile. Lors de ce pré accueil, la PADA doit :

  • Informer le demandeur d’asile sur la procédure ;
  • Renseigner le formulaire électronique d’enregistrement de la demande d’asile indiquant l’identité et la composition de sa famille ;
  • Fixer un rendez—vous en guichet unique avec le demandeur ;
  • Prendre les photographies d’identité ou en prendre en charge le coût.

Par la suite, la Plateforme d’Accueil des Demandeurs d’Asile lui remettra une convocation pour le rendez-vous en guichet unique qui aura lieu dans les 3 jours (10 jours en cas de forte affluence). À ce propos, le délai maximum pour introduire une demande d’asile est de 90 jours maximum après l’arrivée de l’étranger en France afin que la demande ne soit pas placée en procédure accélérée.

Enregistrement de la demande d’asile au Guda

Premièrement, un agent de la préfecture valide les informations transmises au Guda. Deuxièmement, ils prennent les empreintes digitales et s’entretiennent individuellement avec le demandeur d’asile afin d’en savoir plus sur son parcours. Par la suite, le préfet peut alors délivrer une attestation de demandeur d’asile valable un mois et décider du placement du demandeur d’asile en procédure accélérée, normale ou Dublin.

Par ailleurs, si des mineurs accompagnent le demandeur d’asile, la demande est examinée comme présentée à son nom et celui de ses enfants. On lui remettra donc un seul formulaire. Aussi, les enfants sont automatiquement rattachés à la demande de leur mère si celle-ci est présente sur le territoire.

Quels sont les différents types de procédures pour une demande d’asile ?

La procédure Dublin

Le Guda doit également déterminer lors de son entretien avec le demandeur d’asile ou de la prise d’empreinte si celui-ci est est soumis à la responsabilité d’un autre état que la France. Si c’est le cas, le Guda redirige le demandeur d’asile vers « le pôle national Dublin ».

Le préfet doit ensuite entamer une procédure pour déterminer l’état responsable. Jusqu’à la fin de cette procédure, le demandeur d’asile bénéficie d’un maintien sur le territoire français. Dans le cas où un autre état que la France serait responsable, son maintien en France durera jusqu’à son transfert vers l’état responsable.

La procédure normale

Une fois déterminé que la demande d’asile relève bien de la France, la préfecture remet un formulaire de demande d’asile. Le demandeur doit ensuite la signer et l’envoyer sous pli fermé dans les vingt jours à l’Ofpra. Le renouvellement de l’attestation de 1 mois durera jusqu’à la décision de l’Ofpra.

En cas de recours, l’attestation sera étendue à 9 mois jusqu’à la décision de la Cour nationale du Droit D’asile.

La procédure accélérée

La procédure accélérée laisse à l’Ofpra un délai d’examen de 15 jours. Le demandeur d’asile est placé sous procédure accélérée par le préfet dans les cas suivants :

  • Si le demandeur provient d’un pays d’origine sûr ;
  • Si le demandeur refuse qu’on relève ses empreintes digitales ;
  • Le demandeur présente de faux documents, de fausses indications ou dissimule certaines informations;
  • S’il demande l’asile pour faire échec à une procédure d’éloignement ;
  • La présence du demandeur constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité ou la sûreté de l’Etat ;
  • Si le demandeur a déposé une demande de réexamen recevable ;
  • Le demandeur a fait des déclarations incohérentes, contradictoires ou manifestement fausses contredites par les informations vérifiées concernant son pays d’origine ;
  • Si le demandeur n’a soulevé que des questions impertinentes vis-à-vis de la demande qu’il formule.

La préfecture remettra un formulaire de demande d’asile au demandeur qui devra le renvoyer signer et sous pli fermé à L’Ofpra sous vingt jours. Le demandeur reçoit ensuite une attestation de 1 mois, une attestation d’enregistrement du dossier à l’Ofpra d’une durée de 6 mois et une notice précisant le motif du placement en procédure accélérée.

Traitement du dossier à l’Ofpra

Après son enregistrement au Guda, le demandeur d’asile doit par la suite envoyer son dossier à l’Ofpra. Les pièces à fournir sont :

  • Un récit détaillant les raisons de son départ vers la France et ses craintes en cas de retour ;
  • 2 photos d’identité ;
  • Une photocopie de son attestation de demandeur d’asile ;
  • Si la demande d’asile est placée en procédure accélérée, vous devez joindre la copie de la notice d’information du GUDA qui vous a été remise.

Ces documents sont à envoyer à l’adresse suivante :

OFPRA
201, rue Carnot
94136 FONTENAY — SOUS-BOIS CEDEX

Si votre dossier est complet et introduit dans les délais, L’Ofpra en accuse réception et vous informe du caractère complet ou incomplet du dossier par une lettre d’introduction. Dans le cas où votre dossier est incomplet, l’office vous demandera de le compléter et l’envoyer sous 8 jours.

La lettre d’introduction comprend également dans la plupart des cas une convocation à un entretien avec l’Ofpra.

L’instruction du dossier à l’Ofpra

Lors de l’instruction du dossier, L’Ofpra ou la Cour nationale du droit d’asile décident si le demandeur relève de l’asile politique, constitutionnel ou de la protection subsidiaire. Le demandeur d’asile peut présenter différents documents pour appuyer son dossier pendant l’instruction de celui-ci.

Comment se passe l’entretien de la procédure d’examen ?

Le demandeur présente lors de l’entretien les documents dont ils disposent concernant sa famille, son identité, son parcours jusqu’en France. Si le demandeur ne fournit pas les informations essentielles ou n’a pas introduit son dossier dans le délai de 21 jours, l’Ofpra clôture l’examen.

Dans certains cas, il se peut que le demandeur d’asile ne soit pas convoqué :

  • Si l’Ofpra s’apprête à rendre une décision positive ou qu’elle juge la demande irrecevable.
  • Si pour des raisons médicales, le demandeur ne peut être présent à l’entretien.

L’entretien est individuel et le demandeur est entendu dans la langue de son choix ou celle dont il a une connaissance suffisante. Par ailleurs, une demande peut être jugée irrecevable si :

  • Le demandeur bénéficie du statut de réfugié ;
  • Le demandeur bénéficie déjà d’une protection d’un pays membre de l’Union européenne ;
  • En cas de réexamen de la demande.

L’Ofpra statue sur la demande d’asile en 6 mois en procédure normale à partir de l’introduction du demandeur à l’office. Il peut s’ajouter un délai de 15 mois si :

  • Si le dossier pose une question juridique complexe ou requiert des informations supplémentaires sur le pays d’origine ;
  • En cas d’exclusion envisagée ;
  • Sur décision du directeur général si la situation du pays d’origine est équivoque et tend à se stabiliser ou en cas d’introduction simultanée d’un grand nombre de demandes d’asile.

Comment se passe la procédure d’examen pour les personnes vulnérables ?

Durant la procédure d’examen, la vulnérabilité des personnes est prise en compte. L’Ofpra peut alors :

  • Définir des modalités d’examen particulières ;
  • Statuer en priorité sur un dossier si le demandeur a des besoins spécifiques en matière d’accueil ;
  • Annuler le placement en procédure accélérée.

Décision rendue par l’Ofpra

L’Ofpra vous fera part de sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception. Si des enfants mineurs vous accompagne, on vous informera aussi de la décision concernant ces derniers.

En cas d’avis favorable, le demandeur d’asile bénéficiera du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Toutefois, en cas de rejet, il dispose d’un mois pour contester la décision auprès de la Cour Nationale du Droit D’asile.

Recours et réexamen

Pour l’enregistrement d’un recours par la Cour, le demandeur doit fournir sous pli recommandé avec accusé de réception :

  • La photocopie de la décision de l’Ofpra.
  • Une lettre en français précisant le motif du recours où il expose les circonstances de fait et de droit invoqué pour l’appui de cette dernière. Dois figurer dans cette lettre, l’identité du demandeur (âge, nom, prénom, date et lieu de naissance), sa nationalité, son domicile, l’objet de la demande.
  • Des éléments de preuves qu’il possède (traduit en français par un traducteur assermenté).
  • La notice d’information si la demande d’asile est placée en procédure accélérée.

La clôture de l’instruction est entre 3 et 10 jours avant l’audience. 10 jours si la date de l’audience a été transmise au demandeur 2 mois avant celle-ci. Elle est 3 jours dans le cas contraire.

Le demandeur peut demander l’aide juridictionnelle pour se faire aider par un avocat. Pour ce faire, il doit joindre le Bureau d’Aide Juridictionnelle de la CDNA (Cour Nationale du droit d’asile). S’il en fait la demande explicite dans son recommandé avec la signature de son avocat, le demandeur d’asile reçoit une convocation à cette audience. La Cour décide ensuite d’annuler ou de confirmer la décision de l’Ofpra.

Quels sont les critères de réexamen d’une demande d’asile ?

Une demande d’asile peut faire l’objet d’un réexamen si le demandeur expose des faits nouveaux. La préfecture transmet au demandeur d’asile un formulaire de demande de réexamen. Il aura alors un délai de 8 jours pour envoyer sa demande à l’Ofpra. L’Office examine la demande et communique sa décision par recommandé avec accusé de réception.

  • S’il est favorable au réexamen, l’Ofpra convoque le demandeur en entretien.
  • S’il est défavorable à ce réexamen, le demandeur d’asile peut adresser un recours à la CDNA dans le délai d’un mois.

L’Ofpra statue ensuite sur la demande. L’Ofpra peut alors :

  • Refuser de reconnaitre les éléments nouveaux ;
  • Lui faire bénéficier du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ;
  • Rejeter la demande, le demandeur peut alors demander un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Recours devant le Conseil d’État

En cas de rejet de votre demande, vous avez deux mois pour faire un recours auprès du Conseil d’État. Il est à noter que le recours devant le Conseil d’État requiert obligatoirement un avocat. De surcroit, la procédure est longue, coûteuse et non suspensive. Si le Conseil d’État annule la décision, la CDNA devra à nouveau tenir une audience afin de se prononcer sur l’affaire.

Le Conseil d’État peut aussi décider de seul du refus ou de l’octroi de la protection. Il est à noter que le Conseil d’État examine uniquement le respect des règles, des procédures, les erreurs de fait et la bonne application du droit d’asile.

Procédure pour les mineurs non accompagnés

Le demandeur asile peut être un mineur sans responsable légal sur le territoire français. Dans ces conditions, le procureur de la République lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Il le représente et l’assiste dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles. La préfecture lui remet ensuite une attestation de demandeur d’asile. Le mineur ne peut être placé en procédure accélérée que si :

  • il provient d’un pays d’origine sûr ;
  • la demande de réexamen n’est pas recevable ;
  • ou que sa présence constitue une menace à l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat.

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