Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

extrait casier judiciaire

Le casier judiciaire est un document informatique enregistrant les condamnations pénales d’une personne. Il est géré par un organisme situé à Nantes : le Casier judiciaire national.

Les différentes catégories du casier judiciaire français

Le casier judiciaire comporte plusieurs catégories nommées « bulletins« , de 1 à 3. En effet, à chaque condamnation pénale, le greffe du tribunal qui a prononcé le jugement envoie un extrait du casier judiciaire à l’organisme nantais. Il s’alourdit à mesure des condamnations prononcées. Le casier judiciaire d’une personne est donc vierge en l’absence de condamnations.

L’extrait de casier judiciaire est l’une des pièces justificatives à fournir dans son dossier de demande de naturalisation.

Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins, à savoir :

  • le bulletin n°1,
  • le bulletin n°2
  • et le bulletin n°3.

Le bulletin n° 1 

Il transcrit l’ensemble des condamnations pénales afin de permettre de dresser l’historique judiciaire d’une personne. Le bulletin n°1 est destiné aux juges et aux greffiers dans le cadre d’un procès qui met en accusation la personne.

Bulletin n°2

Le bulletin n°2 contient les peines d’emprisonnement ferme prononcées pour les délits et les crimes. Il est destiné aux administrations et à certains employeurs.

Le bulletin n°3

Il présente uniquement les condamnations à la prison ferme de plus de 2 ans sans sursis, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle au contact de mineurs et les déchéances ou incapacités. Le bulletin n°3 est destiné aux intéressés. Ainsi, tout le monde peut en faire la demande.

Attention, seule la personne concernée par l’acte peut faire une demande d’extrait de casier judiciaire. Il est strictement interdit et impossible, en tant que particulier, de faire une demande de casier judiciaire d’une autre personne, même si elle appartient à la famille proche.

Démarches à suivre pour une demande d’extrait de casier judiciaire

extrait de casier judiciaire

Tout le monde peut demander un extrait de casier judiciaire ou bulletin n°3. Toutefois, pour les mineurs et les personnes placées sous tutelle, la demande doit être réalisée par leur représentant.

En effet, on peut être amené à demander le bulletin n°3 du casier judiciaire dans le cadre d’une création d’entreprise, d’une demande de nationalité française, d’un concours public ou encore pour exercer certaines professions du droit.

La demande du bulletin n°3 du casier judiciaire doit être adressée au Casier judiciaire national de Nantes. Vous pouvez alors faire la demande directement en ligne ou par courrier postal. L’adresse postale de l’organisme est la suivante :

Casier judiciaire national
107 Rue du Landreau
44317 Nantes

Téléphone : 02 51 89 89 51

Fax : 02 51 89 89 18

Pour les personnes qui sont nées dans les Territoires d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion,…), vous devez faire la demande auprès du tribunal de première instance.

Joignez à votre demande une photocopie de pièce d’identité. Il peut s’agir des documents suivants :

  • carte nationale d’identité,
  • passeport,
  • permis de conduire,
  • fiche individuelle d’état civil.

L’extrait du casier judiciaire vous sera remis immédiatement, si vous faites les démarches sur place. En revanche, il faut compter quelques jours si vous faites la demande en ligne et une à deux semaines par courrier. L’obtention de votre extrait de casier judiciaire peut être gratuite suivant certaines conditions.