La naturalisation désigne l’acquisition de la nationalité française via un décret de l’autorité publique. Les démarches pour une demande de naturalisation sont soumises à plusieurs conditions et formalités. Elles doivent être distinguées de l’acquisition automatique de la nationalité.
Personnes non concernées
Les personnes suivantes ne sont pas concernées par la demande de naturalisation par décret :
Dans tous les autres cas, vous devez demander la nationalité par décret.
Conditions d’obtention de la naturalisation
Avant de commencer toute démarche administrative liée à votre naturalisation, il convient de bien vérifier les conditions imposées par l’État français.
1 – Être majeur
Pour pouvoir faire une demande de naturalisation, le demandeur doit avoir au moins 18 ans. Il doit donc être majeur.
Toutefois, un mineur peut être naturalisé si un de ses parents ait acquis la nationalité française. Il doit aussi prouver sa résidence en France avec ce parent durant au moins 5 ans avant le dépôt de la demande.
2 – Résider en France
Pour pouvoir demander la naturalisation, vous devez résider en France. Vous devez alors justifier que le centre de vos intérêts matériels et de vos liens familiaux se trouvent en France. Vous devez aussi justifier une résidence habituelle en France pendant les 5 années précédant le dépôt de votre demande.
Cependant, si vous avez accompli avec succès 2 ans d’études en France, la période de résidence minimale peut être réduite à 2 ans.
A savoir : si vous possédez le statut de réfugié, alors vous n’êtes pas soumis à la condition de durée de résidence.
3 – Les critères personnels
Niveau de connaissance de la langue française
Pour obtenir une naturalisation, vous devez aussi justifier votre assimilation à la communauté française notamment au regard de votre niveau de connaissance de la langue française. Vous devez aussi respecter les bonnes mœurs.
Condamnations
Par ailleurs, vous ne devez pas non plus avoir fait l’objet de l’une des condamnations prévues à l’article 21-27 du Code civil telle qu’une condamnation à une peine égale ou supérieure à 6 mois d’emprisonnement ferme.
L’administration vérifie également, lors du traitement de votre dossier, si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’expulsion non rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Histoire de France
Et enfin, vous devez justifier d’un niveau de connaissance suffisant de l’histoire, de la culture et de la société française.
Comme la naturalisation est une décision administrative prise sous forme de décret, alors elle peut refuser ou accepter votre demande d’acquisition de la nationalité par naturalisation.
La procédure pour le dépôt de la demande de naturalisation
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès de la préfecture du département où vous résidez.
Si vous êtes à Paris, vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de police. En revanche, si vous êtes à l’étranger, vous devez adresser votre dossier auprès d’un consulat français du pays où vous résidez.
Le dossier de demande de naturalisation française doit comporter les documents suivants :
- formulaire cerfa n°012753*02 complété, daté et signé en double exemplaire,
- justificatif de domicile,
- justificatif de ressources,
- timbre fiscal,
- attestation justifiant d’un niveau minimal de connaissance de la langue française.
Si vous ne pouvez pas fournir la totalité des pièces nécessaires dans un délai de 6 mois à compter du dépôt, votre demande sera classée sans suite.
Décision de l’administration pour l’acquisition de la naturalisation
Demande recevable ou irrecevable
Demande irrecevable
Après avoir examiné votre dossier, le préfet déclare déclare votre demande comme irrecevable si une pièce fait apparaître que la demande n’est pas conforme.
Demande recevable
Par contre, si le préfet estime que votre demande est recevable et qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation, alors votre dossier sera transmis au ministre chargé des naturalisations. Celui-ci pourra procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile, portant sur votre conduite, mais aussi votre loyalisme.
Décision du ministre
Par conséquent, le ministre peut déclarer votre demande comme irrecevable si vous ne remplissez pas les conditions requises par la loi. Il peut également rejeter votre demande s’il estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation. Et enfin, le ministre peut ajourner sa décision en imposant un délai ou des conditions.
Connaître sa décision
Quelle que soit la décision rendue, vous devez recevoir une notification. Lorsqu’elle est favorable, la décision la décision donne lieu à un décret de naturalisation signé puis publié au Journal officiel de la République française. Vous vous verrez alors délivrer un extrait du décret et une copie des actes de l’état civil français.