L’Obligation de quitter le territoire Français (OQTF) : Recours et procédure

L’Obligation de quitter le territoire Français (OQTF) : Recours et procédure

Des règles strictes encadrent la durée du séjour d’un étranger en France. En effet, il doit notamment être en possession d’un visa pour entrer sur le territoire et d’un titre de séjour s’il souhaite y rester plus de 3 mois. À l’expiration de ces documents ou pour une raison ou une autre, l’étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir en France, le préfet peut prendre une mesure d’éloignement à l’encontre du contrevenant, comme l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Nous développerons dans cet article les différents types d’obligations de quitter le territoire, dans quelles circonstances une OQTF peut être prononcée et les recours possibles.

Obligation de quitter le territoire Français dans un délai de 30 jours

Dans quel cas puis-je faire l’objet d’une OQTF sous 30 jours ?

L’OQTF peut vous concerner si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

  • En cas d’entrée irrégulière sur le territoire français ;
  • Si vous êtes resté en France après expiration de votre visa ;
  • En cas de retrait ou non-renouvellement de votre récépissé ou titre provisoire de séjour ;
  • Si vous ne demandez pas le renouvellement de votre carte de séjour ;
  • En cas de rejet de votre demande d’asile ;
  • Si vous représentez une menace pour l’ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois ;
  • Si vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 ans.

Quel est la procédure d’une OQTF sous 30 jours ?

Délivrance de l’Obligation de quitter le territoire Français

Seul le préfet de votre département peut prononcer contre vous une obligation de quitter le territoire. La préfecture vous notifie cette décision par voie administrative (en main propre). Dans le cas où cette décision ne fait pas suite à un refus de délivrance, de renouvellement ou à un retrait de votre carte de séjour, le préfet doit en préciser le fondement en droit et en fait.

Délai de départ et prolongation du séjour

Après notification de la décision, vous avez 30 jours pour quitter le territoire par vos propres moyens. Pour ce faire, vous pouvez demander une aide au retour volontaire.

Selon votre situation une prolongation de ce délai est possible. En effet, la scolarisation de vos enfants en France ou l’ancienneté de votre séjour peuvent être des motifs de prolongation. Toutefois, vous devez en faire la demande auprès du préfet décisionnaire.

Suspension du délai

À l’inverse, le préfet peut supprimer ce délai et vous remettre une obligation de quitter le territoire sans délai si vous risquez de prendre la fuite par exemple. Après la suppression du délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez jusqu’à trois fois par semaine au commissariat, en préfecture ou à la gendarmerie.

En l’échange d’un récépissé, vos documents d’identités peuvent vous être temporairement retirés. Aussi, vous êtes dans l’obligation de tenir l’administration au courant des démarches concernant votre départ.

Fin du délai

Une fois le délai de 30 jours écoulé, vous devez avoir quitté le territoire. Dans le cas contraire, la préfecture vous notifie d’une Interdiction de Retour sur le Territoire Français. Aussi, il est possible que vous soyez placé en centre de rétention ou assigné à résidence jusqu’à ce que l’administration française organise votre départ vers :

  • Votre pays d’origine ;
  • Le dernier pays vous ayant transmis un document de voyage en cours de validité ;
  • Ou d’un pays où vous pouvez être légalement admis.

Comment contester l’Obligation de quitter le territoire Français ?

Il est possible après notification de l’OQTF de contester cette décision auprès du tribunal administratif dont dépend la préfecture décisionnaire ou celui du lieu de rétention ou d’assignation à résidence. La présence d’un avocat est fortement conseillée, mais pas obligatoire. Pour ce faire, vous pouvez choisir un avocat de votre choix et bénéficier de l’aide juridictionnelle ou demander un avocat commis d’office.  

Vous pouvez contester l’OQTF et toutes les décisions inhérentes à celle-ci telles que :

  • Le refus de titre de séjour ;
  • L’interdiction de retour en France ;
  • Les décisions fixant le pays renvoi.

Les délais pour déposer votre recours varient selon le motif de l’OQTF. Ce dernier est donc de 15 jours si :

  • Vous êtes entré irrégulièrement sur le territoire français ;
  • Votre visa a expiré ;
  • Votre titre de séjour a expiré sans demande de renouvellement ;
  • En cas de rejet de votre demande d’asile, de votre demande de titre de séjour ou de son renouvellement ;
  • En cas de retrait de votre titre de séjour, récépissé ou autorisation provisoire de séjour ;
  • Vous représentez une menace pour l’ordre publique et résidez en France depuis moins de 3 ans ;
  • Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 ans.

Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur n’allonge pas ce délai. Par ailleurs, en cas d’assignation à résidence ou de placement en centre de rétention, le délai pour former votre recours est de 48 heures après la notification de l’OQTF.

Délai d’instruction

Le tribunal statue en 6 semaines si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

  • Vous êtes entré en France irrégulièrement ;
  • Votre visa a expiré et vous êtes resté en France (pendant plus de 3 mois si vous êtes dispensé de visa) ;
  • Vous n’avez pas fait de demande de renouvellement de votre titre de séjour ;
  • En cas de rejet de votre demande d’asile.

Le délai d’instruction est de 3 mois dans les cas suivants :

  • En cas de rejet de votre demande de carte de séjour ;
  • En cas de retrait de la carte de séjour ;
  • Si vous présentez une menace pour l’ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois ;
  • Si vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois.

En cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence, un juge unique statuera sur votre contestation dans un délai de 96 heures.

Décision du tribunal

Le tribunal administratif décide ensuite d’annuler la décision de la préfecture ou de la confirmer. Si le tribunal confirme la décision du préfet, l’obligation de quitter le territoire s’applique.

Le tribunal peut décider d’annuler l’OQTF ou seulement certaines mesures telles que l’interdiction de retour. Dans ces conditions, vous pourrez revenir en France avec un visa en règle. Il peut aussi décider d’annuler uniquement la décision fixant le pays de renvoi, dans ce cas vous pouvez être assigné à résidence.

Dans le cas d’une annulation de l’OQTF, les autres mesures sont elles aussi annulées :

  • Les décisions refusant le délai de départ et le pays de renvoi ;
  • L’interdiction de retour ;
  • Le placement en centre de rétention ou l’assignation à résidence.

Vous avez ensuite un mois pour faire appel de la décision devant la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal décisionnaire. Il faut souligner que l’appel ne suspend pas l’OQTF. Si le tribunal confirme la décision, vous devrez quitter le territoire.

Obligation de quitter le territoire sans délai

Quel est la procédure lors d’une OQTF sans délai ?

Le préfet doit prendre la décision, la justifier et fixer un pays de renvoi. La préfecture vous notifie ensuite de la décision. Nous vous conseillons d’avertir rapidement votre avocat, vos proches ou le consulat de votre pays d’origine de cette dernière. Outre cela, nous vous recommandons de consulter la préfecture afin de prendre connaissance des éléments de votre dossier.

Cette décision vous impose de quitter la France en 48 h. En cas de dépassement de ce délai, le préfet prononcera à votre encontre une interdiction de retour en France. De surcroit, vous pouvez faire l’objet d’un placement en centre de rétention ou assigné à résidence. Vous serez ensuite renvoyé par l’administration française vers :

  • Votre pays d’origine ;
  • Le dernier pays vous ayant délivré un document de voyage en cours de validité ;
  • Ou un autre pays où vous pouvez être légalement admis.

Comment contester une OQTF sans délai ?

Comme pour le recours dans le cadre d’une OQTF sous 30 jours, vous pouvez contester toutes les mesures inhérentes à cette dernière tels qu’un refus de titre de séjour, une interdiction de retour en France ou la décision fixant le pays de renvoi.

Vous pouvez déposer ce recours devant le tribunal compétent pour la préfecture décisionnaire. En cas d’assignation à résidence ou de placement en centre de rétention, vous devez déposer ce recours devant le tribunal administratif compétent pour votre lieu de rétention ou d’assignation.

Par ailleurs, nous recommandons fortement la présence d’un avocat, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle ou demander un avocat commis d’office à votre tribunal. Aussi, le tribunal doit statuer sur votre cas dans un délai de 96 heures.

Décision du tribunal

Le tribunal peut comme dans le cadre d’une OQTF dans un délai de 30 jours, annuler tout ou une partie de la décision. L’annulation de l’OQTF abroge aussi toutes les autres mesures  :

  • La décision de refus du délai de départ volontaire ;
  • La décision fixant le pays de renvoi ;
  • Placement ou assignation à résidence ;
  • L’interdiction de retour.

Le tribunal peut aussi décider d’annuler uniquement l’interdiction de retour. Dans ce cas, la procédure d’éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un visa. Si le tribunal annule la décision fixant le pays de renvoi, il est possible que vous fassiez l’objet d’une assignation à résidence. Par ailleurs, vous avez 1 mois à partir de la notification du rejet pour faire appel devant la cour administrative dont dépend le tribunal ayant rendu la décision.

En cas de confirmation de la décision par le tribunal, vous devez obligatoirement quitter la France.  

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